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Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte - Article 2

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Mise à jour en retard — 041b2b23-8474-4686-b7aa-582c4618e8d4
Début de validité
5 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053437849/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053437849/article-2/versions/041b2b23-8474-4686-b7aa-582c4618e8d4/
Sommaire du texte

Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 8,33 euros.


Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2026-52 du 3 février 2026, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

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