Arrêté du 29 janvier 2026 fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2026 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2725667d-600a-40bf-b2d2-a2586ca252d8
- Début de validité
- 1 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053440415/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053440415/article-2/versions/2725667d-600a-40bf-b2d2-a2586ca252d8/
Sommaire du texte
Texte
Il est appliqué aux titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux des années 2023 et 2024 est inférieure à 200 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 160 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les titulaires d'office dont la moyenne des produits est inférieure à 200 000 €, la décote est de 25 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.