Arrêté du 3 février 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd3967e3-e7b2-4e31-9958-983debb9a704
- Début de validité
- 6 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 février 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 01h13 — 20c987d5-c32e-40d5-b898-81b45eed6021
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053440791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053440791/article-7/versions/cd3967e3-e7b2-4e31-9958-983debb9a704/
Sommaire du texte
Texte
La vérification de l'ensemble des conditions pour concourir s'effectue à compter de la publication de la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.