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Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
28 juin 1985
Fin de vigueur
19 février 1988

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a1125797-495a-4501-8c3c-0f60392b2fd7
Début de validité
28 juin 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006368965/1985-06-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006368965/article-27/versions/a1125797-495a-4501-8c3c-0f60392b2fd7/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Le conseil d'administration fixe le siège du centre de gestion et arrête son règlement intérieur.
Il définit les règles générales d'organisation et de fonctionnement du centre. Il arrête les programmes généraux d'activités et d'investissements. Il vote le budget et approuve le compte financier. Il décide de toute action en justice.
Le conseil d'administration est compétent pour décider des emprunts, des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que des prises et cessions de bail supérieur à trois ans, des marchés de travaux, de fournitures et de services, de l'acceptation ou de refus des dons et legs, de la fixation des effectifs du centre, des conditions générales de leur recrutement, de leur emploi et de leur rémunération.
Le conseil d'administration approuve les conditions générales de tarification des prestations de service mentionnées aux articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et les projets de conventions pris en application de ces dispositions législatives. Il fixe le montant des cotisations dues par les collectivités et les établissements affiliés.
Le conseil d'administration désigne ses représentants dans les organismes où le centre est représenté. Il approuve le rapport annuel d'activité préparé par le président.

Historique

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Évolution juridique

  1. 28 juin 1985 Version 27 — MODIFIE
  2. 19 février 1988 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 29 août 1995 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 mai 2008 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 28 mars 2014 Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 7 février 2026 Version 27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  2. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  3. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source
  4. Connue le 7 octobre 2026 à 05h07Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 25 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 26 (M) — Cible absente ou non résolue

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-53 1984-01-26

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 février 2026 à 21h42
Date de l’import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07
Identifiant de l’import Jurisfac
9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Archive
LEGI_20260206-213731.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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