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Article 64

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Version
Mise à jour en retard — b9fd906e-0347-475a-9bd7-46400271bae0
Début de validité
24 novembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006369033/1985-11-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006369033/article-64/versions/b9fd906e-0347-475a-9bd7-46400271bae0/
Sommaire de cette page
Est dénommé " Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ", l'établissement public administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Est dénommé " Centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France ", l'établissement public administratif institué par l'article 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Est dénommé " Centre unique de gestion du département et de la ville de Paris " l'établissement public administratif institué par l'article 19 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

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