Décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA » - Article 1

I. - La direction générale de la cohésion sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mettent en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale établis par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, en application du 9° de l'article D. 312-158 du même code, et dénommé « RAMA ».
II. - Le traitement mentionné au I, qui est mis en œuvre dans le cadre de l'exécution d'une mission d'intérêt public conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 et du g du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, a pour finalités :
1° La réalisation par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de leur rapport annuel d'activité médicale, conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles ;
2° La transmission des informations contenues dans ce rapport aux personnes mentionnées au II de l'article 3 pour la réalisation de leurs missions de conception, de pilotage, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques relatives à la prise en charge médico-sociale des personnes âgées dépendantes ;
3° La réalisation d'études et statistiques à des fins d'appui et d'amélioration des politiques publiques relatives à la prise en charge des personnes âgées dépendantes.