Décret n° 2026-67 du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dab4cb9-d8e1-4ed9-91be-e7a198f4dff8
- Début de validité
- 9 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053450205/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053450205/article-2/versions/5dab4cb9-d8e1-4ed9-91be-e7a198f4dff8/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Historique
Évolution juridique
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