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Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives - Article 23

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Version
Mise à jour en retard — 68f228df-e86a-4dbe-b676-eed9c2e6b1c3
Début de validité
14 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053466595/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053466595/article-23/versions/68f228df-e86a-4dbe-b676-eed9c2e6b1c3/
Sommaire du texte


Pour l'application du onzième alinéa de l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, le commissaire de justice notifie à la CCAPEX centrale la décision d'expulsion passée en force de chose jugée ou accordant des délais de paiement conformément au V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, au plus tard dans un délai de cinq jours après sa notification au défendeur.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 - art. 7-2 — Cible absente ou non résolue

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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