Décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 448d3592-079e-413d-87bd-2a101d9730d0
- Début de validité
- 14 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053466861/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053466861/article-1/versions/448d3592-079e-413d-87bd-2a101d9730d0/
Sommaire du texte
Texte
La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'organisation judiciaire