Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59c1a68c-033f-4e23-9357-498a4c6fca9f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053467141/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053467141/article-2/versions/59c1a68c-033f-4e23-9357-498a4c6fca9f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R862-2, Art. R862-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R862-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R862-3