Arrêté du 9 février 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Remigny (Saône-et-Loire) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a80c5611-fcfe-4bd4-acc5-7c639e0c9187
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053485003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053485003/article-1/versions/a80c5611-fcfe-4bd4-acc5-7c639e0c9187/
Sommaire du texte
Texte
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Remigny, cadastrée section C n° 470 d'une superficie de 100 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Historique
Évolution juridique
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