Arrêté du 9 février 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Saint-Maximin (Oise) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7badb12f-c926-4e57-b0b1-7b266fff02a3
- Début de validité
- 15 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053485040/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053485040/article-1/versions/7badb12f-c926-4e57-b0b1-7b266fff02a3/
Sommaire du texte
Texte
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Saint-Maximin, cadastrées section A-AB n° 184 et E-AB n° 192 d'une superficie respective de 938 m2 et 3 190 m2 soit d'une superficie totale de 4 128 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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