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Décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales - Article 11

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
16 février 2026

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — d32e0494-cf33-44f0-aac0-814143daeb18
Début de validité
16 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053486253/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053486253/article-11/versions/d32e0494-cf33-44f0-aac0-814143daeb18/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication hormis celles de l'article 3 qui s'appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er juillet 2026.
Pendant un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, tout actionnaire déjà inscrit au nominatif à cette date peut demander, par voie postale avec avis de réception adressé à la société au plus tard quatre-vingt dix jours avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-67, que les communications nécessaires pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R. 225-61-2, R. 225-61-3, au second alinéa de l'article R. 225-67 ainsi qu'aux articles R. 225-68, R. 225-72, R. 225-74, R. 225-83, R. 225-88 et R. 236-4 soient effectuées par voie postale. Cette demande est valable pour toutes les assemblées ultérieures.
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 février 2026 Version 11 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
16 février 2026 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05
Identifiant de l’import Jurisfac
4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Archive
LEGI_20260216-213927.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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