Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db923982-b6cb-46db-a1e5-915a41b2291e
- Début de validité
- 16 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053489898/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053489898/article-4/versions/db923982-b6cb-46db-a1e5-915a41b2291e/
Sommaire du texte
Texte
Des responsables ministériels à la normalisation sont désignés, après avis des ministres concernés, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le responsable ministériel à la normalisation coordonne dans son département ministériel le suivi des travaux de normalisation, la promotion de la normalisation au service des politiques publiques et la vérification de la cohérence des projets de normes en cours d'élaboration avec les objectifs de la réglementation. Enfin, il assure la liaison entre son département ministériel et le délégué interministériel à la normalisation, l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation sectoriels agréés.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-93 du 13 février 2026 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4