Décret n° 2026-107 du 18 février 2026 relatif au nombre et aux catégories de préservatifs internes et externes pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie délivrés par le pharmacien d'officine pour les assurés de moins de vingt-six ans - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26b54fd2-451b-4d8e-aef5-abac365f3e45
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053511070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053511070/article-2/versions/26b54fd2-451b-4d8e-aef5-abac365f3e45/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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