Décret n° 2026-116 du 20 février 2026 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission prévue à l'article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales - Article 2

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b7937ed8-e803-4a4a-815b-ead4fe0639ea
Début de validité: 22 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac: 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053528219/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528219/article-2/versions/b7937ed8-e803-4a4a-815b-ead4fe0639ea/

Sommaire du texte

Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.

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