Décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 8cd66661-a765-45b1-b8b2-def0b9147674
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
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Sommaire du texte

Section 1 : Modification du code des transports
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Section 2 : Modification du code de la santé publique
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Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
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1. LEGIARTI000053528452
2. LEGIARTI000053528454
Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie
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Section 5 : Modification du code général de la fonction publique
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Section 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance
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Section 7 : Modification du code de la construction et de l'habitation
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Section 8 : Dispositions finales
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Sommaire

Section 1 : Modification du code des transports
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Section 2 : Modification du code de la santé publique
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Section 3 : Modification du code général des collectivités territoriales
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1. LEGIARTI000053528452
2. LEGIARTI000053528454
Section 4 : Modification du code des communes de Nouvelle-Calédonie
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Section 5 : Modification du code général de la fonction publique
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Section 6 : Délivrance de copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil au service de l'aide sociale à l'enfance
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-7

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