Code général des impôts - Article 273 septies E
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 90939431-9fae-46f5-8072-6dbc1b25fc8e
- Début de validité
- 21 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053530681/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053530681/article-273-septies-e/versions/90939431-9fae-46f5-8072-6dbc1b25fc8e/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 91
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 91