Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 7 juin 2017 relatif aux éléments constitutifs de la demande d'agrément mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c798177-c153-4877-a36c-fe3d217edbcb
- Début de validité
- 23 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053556889/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053556889/article-5/versions/9c798177-c153-4877-a36c-fe3d217edbcb/
Sommaire du texte
Texte
L'« annexe II » du même arrêté est supprimée et remplacée par une annexe ainsi rédigée : « Projet stratégique ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2017