Code pénal - Article R321-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 39c1b6b6-f165-45e1-b277-ce1072cf2a9d
- Début de validité
- 1 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561229/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053561229/article-r321-10/versions/39c1b6b6-f165-45e1-b277-ce1072cf2a9d/
Sommaire du texte
Texte
Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation.
Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation.
Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la mairie du lieu de la manifestation.
Notes
Conformément au second alinéa de l'article 12 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du premier alinéa de l'article 12 du décret précité, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
- CITATION Code pénal - art. R633-5 (V)
- CITATION Code pénal - art. R635-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12