LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (1) - Article unique
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbae3e6d-b67b-452d-9180-1bd47132d894
- Début de validité
- 9 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 avril 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 01h58 — 070a6e0b-d196-43a4-8ec4-279cafd2ec00
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053563045/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053563045/article-unique/versions/bbae3e6d-b67b-452d-9180-1bd47132d894/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017Art. 1
- Code général des impôts, CGI.Art. 750 bis B, Art. 793, Art. 1135 bis
Notes
Conformément au A du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du I de l'article précité, s'appliquent à compter du 9 février 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 1 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1135 bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 750 bis B (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 793 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 122
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 750 bis B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1135 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 793