Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 619645c7-5d8f-4228-8a07-da2daebc3a10
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053569777/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053569777/article-1/versions/619645c7-5d8f-4228-8a07-da2daebc3a10/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6323-1 A
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D6323-1 A