Décret n° 2026-124 du 24 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » (ACCReD MINDEF) - Article 8

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f9c03e9b-f019-4746-8dda-0900fad114de
Début de validité: 26 février 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053569999/2026-10-25
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053569999/article-8/versions/f9c03e9b-f019-4746-8dda-0900fad114de/

Sommaire du texte

Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 117 — Cible absente ou non résolue