Arrêté du 20 février 2026 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 085e023b-d5c1-4612-84a1-4b13210ac255
- Début de validité
- 26 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h33
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 08h06 — 50a2964b-d1af-41d7-aa03-f24f5510cc40
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053570523/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053570523/article-9/versions/085e023b-d5c1-4612-84a1-4b13210ac255/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'admission dans la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier par la voie de la formation initiale, la commission d'admission mentionnée à l'article 6 assure les missions de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13 du code de l'éducation.
La commission d'admission définit les modalités et les critères d'examen des candidatures dans le respect des critères généraux d'examen des vœux mentionnés à l'article D. 612-1-5 du code de l'éducation. Elle procède à l'examen des vœux et organise la publication, sous la forme d'un rapport, des critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées l'année précédente.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-1-13
- CITATION Code de l'éducation - art. D612-1-5
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-5
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-13
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D612-1-13
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