Arrêté du 12 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - Article 10
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05f4e93c-72fa-4d88-9d5c-eca3cca559a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053588545/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053588545/article-10/versions/05f4e93c-72fa-4d88-9d5c-eca3cca559a4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2011Art. 31-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2011 - art. 31-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31-1