Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e34a6b6a-038e-4dab-95bf-3d292b6b2103
- Début de validité
- 28 février 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053589716/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053589716/article-6/versions/e34a6b6a-038e-4dab-95bf-3d292b6b2103/
Sommaire du texte
Texte
L'organisation des élections aux commissions consultatives paritaires académiques est prévue par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. La date des élections est fixée en application de l'article R. 211-330 du code général de la fonction publique.
En cas de renouvellement anticipé, l'organisation et la date des élections des représentants du personnel à chaque commission consultative paritaire sont fixées par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 février 2026 - art. 4
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-330
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R211-330