Décret n° 2026-136 du 27 février 2026 modifiant la procédure disciplinaire applicable aux trois voies du baccalauréat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adf5d846-7803-4b29-a113-2958e32b423f
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053599789/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053599789/article-5/versions/adf5d846-7803-4b29-a113-2958e32b423f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
II. - Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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