Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e949756-91b4-47f5-b11d-90e90ff2d0d0
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053601470/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053601470/article-5/versions/5e949756-91b4-47f5-b11d-90e90ff2d0d0/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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