Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fa3fe84-985f-4c4d-a834-f1ae5db1a8d0
- Début de validité
- 1 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053601545/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053601545/article-1/versions/9fa3fe84-985f-4c4d-a834-f1ae5db1a8d0/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R444-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R444-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R444-7