Code rural et de la pêche maritime - Article R912-137
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1309c776-a2c8-43d8-be22-efa90d9dce6f
- Début de validité
- 2 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053603713/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053603713/article-r912-137/versions/1309c776-a2c8-43d8-be22-efa90d9dce6f/
Sommaire du texte
Texte
Sont éligibles en qualité de membres du conseil d'un comité régional de la conchyliculture les exploitants qui exercent leur activité dans la circonscription depuis au moins deux ans et dont l'établissement a une dimension au moins égale à la dimension de première installation prévue à l'article D. 923-7 pour le ressort du comité régional concerné, et qui sont en règle au regard du paiement des cotisations professionnelles instituées par l'article L. 912-16 et qui justifient de l'exercice effectif de l'activité conchylicole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-986 du 9 septembre 1992 - art. 2, al 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-143 du 27 février 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Code rural - art. D923-7
- CITATION Code rural - art. L912-16 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R912-131 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article D923-7
- CITATION Article L912-16
- CITATION Article L912-16