Décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dfd6ebf-f292-4e86-ab42-42fff85a26bf
- Début de validité
- 5 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053614410/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053614410/article-1/versions/4dfd6ebf-f292-4e86-ab42-42fff85a26bf/
Sommaire du texte
Texte
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2026 à 64 262 871,05 euros.
Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 30 077 144,37 euros.
Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au septième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 34 185 726,68 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 9-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
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