Décret n° 2026-152 du 3 mars 2026 relatif aux modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé en agriculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5dae08e8-6cd1-4ad9-bb75-bbeb6ee5f8e0
- Début de validité
- 5 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053614840/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053614840/article-2/versions/5dae08e8-6cd1-4ad9-bb75-bbeb6ee5f8e0/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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