Code de la sécurité sociale - Article R161-76-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f607b160-c8f6-4d1a-9e87-0d7a9b7afa0a
- Début de validité
- 6 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053624746/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053624746/article-r161-76-3/versions/f607b160-c8f6-4d1a-9e87-0d7a9b7afa0a/
Sommaire du texte
Texte
Un logiciel d'aide à la dispensation certifié est un logiciel capable de répondre à un ensemble d'exigences minimales fonctionnelles en matière de sécurité, de qualité et d'efficience dans l'aide à la dispensation de médicaments conformément aux dispositions de l'article R. 4235-25 du code de la santé publique, et dont la démonstration est attestée selon une procédure établie par la Haute Autorité de santé.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 3
Citations
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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