Arrêté du 23 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 507df33d-9edb-4ec4-b23b-2370b02391b6
- Début de validité
- 8 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053637043/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053637043/article-2/versions/507df33d-9edb-4ec4-b23b-2370b02391b6/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.