Arrêté du 2 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Thoraise (Doubs) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ae1ae24-563e-443a-9fa6-4e051d10fd3f
- Début de validité
- 9 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053637655/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053637655/article-1/versions/5ae1ae24-563e-443a-9fa6-4e051d10fd3f/
Sommaire du texte
Texte
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Thoraise, cadastrée section B n° 11, d'une superficie de 2 231 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.