Arrêté du 2 mars 2026 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Châlons-en-Champagne (Marne) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8f52978-1584-4796-a116-bb9407dcd372
- Début de validité
- 9 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053637721/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053637721/article-1/versions/d8f52978-1584-4796-a116-bb9407dcd372/
Sommaire du texte
Texte
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation et déclassées du domaine public les parcelles situées sur la commune de Châlons-en-Champagne, cadastrées section BT n° 237, n° 239, n° 240, n° 243 et n° 244, d'une superficie respective de 282 m2, 744 m2, 3 m2, 243 m2 et 372 m2, soit d'une superficie totale de 1 644 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elles supportent, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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