Arrêté du 5 mars 2026 relatif à l'organisation de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 137896fc-4b6f-4ccf-ac1d-eff41a643fec
- Début de validité
- 9 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053637814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053637814/article-5/versions/137896fc-4b6f-4ccf-ac1d-eff41a643fec/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.