Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tournefeuille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d82371b3-3f6f-4aab-9745-7be0726f7e7b
- Début de validité
- 9 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053638252/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053638252/article-1/versions/d82371b3-3f6f-4aab-9745-7be0726f7e7b/
Sommaire du texte
Texte
La maison de justice et du droit de Tournefeuille est supprimée.
Historique
Évolution juridique
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