Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tournefeuille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire - Article
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd001c59-73f8-403e-8143-270199ab66c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 avril 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h45 — 49d5f16d-55de-4e81-a97e-284c5c4ce8dd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053638258/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053638258/article/versions/dd001c59-73f8-403e-8143-270199ab66c0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau III
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau III