Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 29a1a2e0-2f68-4284-8650-158f10105406
Début de validité: 8 mars 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 mars 2026 à 21h17
Import Jurisfac: 9 octobre 2026 à 23h41 — 22cf615d-5477-4e8b-804c-5c8e691f38a5
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053638285/2026-10-29
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Sommaire du texte

Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2004 - art. Annexe I