Arrêté du 30 mars 2012 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12a945f7-25f4-4614-b0ad-88f97d043425
- Début de validité
- 1 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053639209/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053639209/article-6/versions/12a945f7-25f4-4614-b0ad-88f97d043425/
Sommaire du texte
Texte
Les centres de valorisation des ressources humaines réalisent les missions suivantes :
1° Aide à l'élaboration et à la diffusion des politiques nationales de ressources humaines ;
2° Appui et conseil méthodologique aux services pour :
- la mise en œuvre des déclinaisons des orientations stratégiques ministérielles en ressources humaines ;
- l'organisation de la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles ;
- l'amélioration et l'optimisation des chaines de décision, du fonctionnement collectif et des processus de travail ;
- les transformations des organisations ;
- l'élaboration de projets stratégiques, de plans de gestion prévisionnelle des ressources humaines, de plans de développement des compétences ;
3° Professionnalisation et développement des compétences : conception et réalisation d'actions de formation professionnelle statutaire, continue, qualifiante, de préparation aux examens et concours, évaluation des compétences acquises ;
4° Conseil aux agents tout au long de leur parcours professionnel : accompagnement de la valorisation de leurs parcours, de l'orientation des projets professionnels, des requalifications, de la réorientation à l'initiative propre de l'agent ou dans le cadre d'accompagnement des transformations, conseil en mobilité ;
5° Appui au recrutement : organisation des examens et concours, assistance aux services pour les recrutements sans concours.
Notes
Conformément à l’article 18 de l’arrêté du 23 février 2026 (NOR : TECK2600496A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit arrêté, entrent en vigueur le 1er mai 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2026 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12