Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbd86c49-1408-409b-a35b-0e0309af4967
- Début de validité
- 13 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 02h51 — cd774a62-4bc7-4e32-871e-c3f0ecf2dc43
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053655713/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053655713/article-3/versions/bbd86c49-1408-409b-a35b-0e0309af4967/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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