Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04073941-1c86-4e4f-a55e-6635f87382c7
- Début de validité
- 15 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053672568/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053672568/article-8/versions/04073941-1c86-4e4f-a55e-6635f87382c7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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