Arrêté du 13 mars 2026 fixant le nombre de places offertes aux concours nationaux à affectation locale externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires pour le ressort de la cour d'appel de Cayenne au titre de l'année 2026 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cef78b64-c808-43a6-a2cc-272e03ac030a
- Début de validité
- 16 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053672690/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053672690/article-2/versions/cef78b64-c808-43a6-a2cc-272e03ac030a/
Sommaire du texte
Texte
1 place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Historique
Évolution juridique
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