Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations - Article 7-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3800e8fa-8cd7-4e37-abf5-014b877bbbce
- Début de validité
- 16 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053675349/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053675349/article-7-2/versions/3800e8fa-8cd7-4e37-abf5-014b877bbbce/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du III de l'article 157-1 du décret n° 2020-94 susvisé, ne sont pas considérés comme des prestataires tiers de services TIC :
1° Le Conseil supérieur du notariat ;
2° Le groupement d'intérêt économique Victoire Paiements ;
3° Le groupement d'intérêt économique Alliance IT.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 février 2026 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-94 du 5 février 2020 - art. 157-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 157-1