Arrêté du 10 mars 2026 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Monéteau (Yonne) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 409146e1-93d9-4f96-8f16-e876bb9ad4c3
- Début de validité
- 18 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 07h15 — 765dd691-606c-451a-8204-f0162b80604f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053679818/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053679818/article-1/versions/409146e1-93d9-4f96-8f16-e876bb9ad4c3/
Sommaire du texte
Texte
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Monéteau, cadastrée section AD n° 586 d'une superficie de 28 m2, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte, tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Historique
Évolution juridique
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