Décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ecde584-494b-421b-818a-4d8dcfa14f2f
- Début de validité
- 21 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mai 2026 à 21h35
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 14h47 — 3a9ce329-8389-406f-b5b7-64ca690496ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053704436/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053704436/article-3/versions/2ecde584-494b-421b-818a-4d8dcfa14f2f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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