Code rural et de la pêche maritime - Article D732-12-1

Pour l'attribution du capital décès prévu à l'article L. 732-9-1, la durée minimale d'affiliation requise au jour du décès de l'assuré est celle définie au 1° du I de l'article D. 732-2-1.

Pour l'ouverture du droit au capital décès, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.

Le taux d'incapacité permanente mentionné au premier alinéa de l'article L. 732-9-1 doit être au moins des deux tiers.

Conformément à l’article 2 du décret n°2026-198 du 19 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, s'appliquent aux décès survenus à compter du 1^er janvier 2026, conformément au II de l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.