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Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité » - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — b179fc20-4c77-4014-a6ba-fe5f4b7d888b
Début de validité
21 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 mars 2026 à 21h44
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 09h27 — a889f54b-c435-4203-88ab-f6e124f0973f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053705596/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053705596/article-2/versions/b179fc20-4c77-4014-a6ba-fe5f4b7d888b/
Sommaire du texte

Le traitement "API Nationale Générique de la Scolarité" a pour finalité de permettre à une administration, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'intérêt général, saisi d'une démarche administrative d'un élève ou de son responsable légal, de s'assurer auprès des services du ministère chargé de l'éducation nationale que celui-ci est scolarisé ou inscrit au Centre national d'enseignement à distance (quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation) et de recueillir les informations relatives à sa situation au regard des bourses nationales.

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  1. Version 2 — MODIFIE
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Corrections de données

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Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. R426-2 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1

Citations

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