Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69d6bb3c-9646-49e4-b19a-4d7f9dec5279
- Début de validité
- 26 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053714923/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053714923/article-2/versions/69d6bb3c-9646-49e4-b19a-4d7f9dec5279/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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